Loi Aper : une ordonnance sur le raccordement et accès aux réseaux publics d’électricité présentée
Est présentée par Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, une ordonnance relative au raccordement et à l’accès aux réseaux publics d’électricité en Conseil des ministres, le 23/08/2023. Cette ordonnance découle de la loi Aper, promulguée le 10/03/2023.
Plusieurs dispositions visant à faciliter et accélérer le raccordement...

