Loi Aper : une ordonnance sur le raccordement et accès aux réseaux publics d’électricité présentée

Est présentée par Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, une ordonnance relative au raccordement et à l’accès aux réseaux publics d’électricité en Conseil des ministres, le 23/08/2023. Cette ordonnance découle de la loi Aper, promulguée le 10/03/2023. 

Plusieurs dispositions visant à faciliter et accélérer le raccordement des installations de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable ont été introduites par amendement au cours du débat parlementaire. Ces dispositions prévoient notamment de :
• simplifier les modalités de révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables,
• réserver pendant un an les capacités pour les installations s’étant préalablement déclarées auprès des gestionnaires de réseau,
• lancer en…