Modification du plafond d’émission de GES pour les installations de production d’électricité
Modifier temporairement le plafond des émissions de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles situées sur le territoire métropolitain continental et émettant plus de 0,55 tonne d’équivalent CO2 par MWh, et définir une obligation de compensation pour les exploitants d’une...

