EnR : projet de décret mis en consultation sur les comités de projet

News Tank Energies - Paris - Actualité n°298648 - Publié le
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Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires met en consultation un projet de décret qui vise à préciser les modalités pratiques de mise en œuvre des comités de projet créés par l’article L. 211-9 du Code de l’énergie issu de l’article 16 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables...

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