« Alors que le projet de loi sur la sûreté nucléaire doit être présenté en Conseil des ministres début ou mi-novembre, on se battra jusqu’au bout. Nos arguments contre la fusion entre l’IRSN
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
et l’ASN
Autorité de sureté nucléaire
qui en découle n’ont pas changé depuis le début. Il n’y a toujours pas de diagnostic, toujours pas études d’impact, et on ne connaît toujours pas les motivations réelles pour la réalisation de ce projet », déclare Philippe Bourachot, délégué de l’intersyndicale de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaireL’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est spécialisé dans la recherche et les expertises relatives aux risques nucléaires et radiologiques• Création : 2002• Missions d’expertise et de…
, à News Tank le 07/09/2023.
« Cédric Bourillet, directeur général de la prévention des risques, nous a confirmé le 04/09/2023 lors d’une rencontre avec l’intersyndicale, que le PJL
Projet de loi
écrit par la direction générale de la prévention des risques serait dans les mains de la ministre le 10/09/2023. »
« Même si nous nous battons contre ce PJL, nous participerons aux travaux préparatoires du texte, notamment pour pouvoir faire écrire dans les articles les éléments indiquant que nous conserverions nos missions et acquis sociaux. »
« L’IRSN participera activement aux travaux d’élaboration de ce projet de “grande autorité indépendante” en veillant, comme le souhaite le CPN
Conseil de politique nucléaire
, à ce que l’ensemble des missions de l’ASN et l’IRSN soient préservées et leurs moyens humains renforcés », a indiqué l’IRSN le 28/07/2023. Cette déclaration fait suite à une réunion du CPN du 19/07/2023 ayant confirmé la volonté du Gouvernement d’avancer dans le sens de la création d’une grande autorité indépendante de la sûreté et de la radioprotection.
« Même nos homologues de l’Autorité de sûreté nucléaire sont dubitatifs sur le sujet de fusion. Ils estiment également que le système de la sûreté serait déstabilisé, de surcroît dans la période annoncée de développement de la filière nucléaire », indique Philippe Bourachot.
Des représentants de l’intersyndicale de l’IRSN sont reçus ce 08/09/2023 au MTE
Ministère de la Transition énergétique
par la ministre Agnès Pannier-Runacher. « Nous lui reparlerons de nouveau des points qui nous semblent dangereux de la réforme. Nous lui dirons que son projet de loi doit prendre en compte l’ensemble de nos exigences et revendications. On espère également qu’elle puisse nous donner sa vision de la loi qui sera, a priori, assez courte ».
Le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiquesOrgane d’information commun à l’Assemblée nationale et au Sénat• Création : loi du 08/07/1983• Mission : informer le parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique…
sur « Les conséquences d’une éventuelle réorganisation de l’ASN et de l’IRSN sur les plans scientifiques et technologiques ainsi que sur la sûreté nucléaire et la radioprotection », a été adopté par les parlementaires de l’Opecst le 11/07/2023. La première recommandation du rapport indique un « regroupement » des deux structures.
« La mission de service public qu’est la sûreté nucléaire doit être regroupée en une seule entité indépendante. Il faut donner de la visibilité et la lisibilité à la filière », a déclaré Jean-Luc FugitPrésident @ Conseil supérieur de l'énergie • Député Renaissance du Rhône @ Assemblée nationale (AN) , député (Renaissance) et rédacteur avec Stéphane Piednoir, sénateur (LR
Les Républicains
), du rapport, le 12/07/2023.
Les huit propositions et les 17 recommandations de l’Opecst 1/5
Les huit propositions
Clarifier l’organisation ;
accroître les moyens ;
préserver l’indépendance de l’expertise ;
maintenir la sûreté nucléaire à son haut niveau actuel ;
unifier la gestion de crise ;
renforcer la recherche ;
améliorer la transparence ;
renforcer le rôle du Parlement.
Les huit propositions
Clarifier l’organisation ;
accroître les moyens ;
préserver l’indépendance de l’expertise ;
maintenir la sûreté nucléaire à son haut niveau actuel ;
unifier la gestion de crise ;
renforcer la recherche ;
améliorer la transparence ;
renforcer le rôle du Parlement.
Les huit propositions et les 17 recommandations de l’Opecst 2/5
Les 17 recommandations opérationnelles (1/4)
Regrouper les moyens humains et financiers actuellement alloués au contrôle, à l’expertise et à la recherche en sûreté nucléaire et en radioprotection, afin que ceux-ci relèvent à l’avenir d’une structure unique et indépendante.
Donner à la nouvelle autorité administrative un nom rappelant son caractère indépendant, par exemple : « Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection », ou AISNR.
Augmenter significativement, dès 2024, les effectifs affectés aux activités de la sûreté nucléaire civile et de radioprotection, tant en matière de contrôle, d’expertise que de recherche.
Renforcer l’attractivité des métiers, en particulier en veillant à rendre les rémunérations concurrentielles avec celles offertes par d’autres établissements publics et les entreprises du même secteur.
Maintenir une publication distincte des rapports d’expertise sur lesquels s’appuient les décisions du collège de l’autorité indépendante issue de la réorganisation.
Les 17 recommandations opérationnelles (1/4)
Regrouper les moyens humains et financiers actuellement alloués au contrôle, à l’expertise et à la recherche en sûreté nucléaire et en radioprotection, afin que ceux-ci relèvent à l’avenir d’une structure unique et indépendante.
Donner à la nouvelle autorité administrative un nom rappelant son caractère indépendant, par exemple : « Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection », ou AISNR.
Augmenter significativement, dès 2024, les effectifs affectés aux activités de la sûreté nucléaire civile et de radioprotection, tant en matière de contrôle, d’expertise que de recherche.
Renforcer l’attractivité des métiers, en particulier en veillant à rendre les rémunérations concurrentielles avec celles offertes par d’autres établissements publics et les entreprises du même secteur.
Maintenir une publication distincte des rapports d’expertise sur lesquels s’appuient les décisions du collège de l’autorité indépendante issue de la réorganisation.
Les huit propositions et les 17 recommandations de l’Opecst 3/5
Les 17 recommandations opérationnelles (2/4)
Rendre concomitante la publication des décisions de la future autorité indépendante avec la publication de l’ensemble des rapports d’expertise sur lesquels elle s’est appuyée pour rendre sa décision.
Renforcer les groupes permanents d’experts sur lesquels s’appuiera l’autorité indépendante de contrôle.
Maintenir la sûreté nucléaire à son niveau actuel, en préparant la réorganisation de façon à garantir le suivi ininterrompu des procédures ouvertes ainsi que la continuité des flux de traitement de l’information régulièrement recueillie auprès des opérateurs.
Améliorer la gestion de crise, en engageant la mise en place d’un centre de crise unique au sein de la nouvelle entité indépendante.
Renforcer la recherche, en créant un département dédié à la recherche, capable de consolider la position de pôle d’excellence internationale dans le domaine de la recherche en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection acquise par l’IRSN.
Les 17 recommandations opérationnelles (2/4)
Rendre concomitante la publication des décisions de la future autorité indépendante avec la publication de l’ensemble des rapports d’expertise sur lesquels elle s’est appuyée pour rendre sa décision.
Renforcer les groupes permanents d’experts sur lesquels s’appuiera l’autorité indépendante de contrôle.
Maintenir la sûreté nucléaire à son niveau actuel, en préparant la réorganisation de façon à garantir le suivi ininterrompu des procédures ouvertes ainsi que la continuité des flux de traitement de l’information régulièrement recueillie auprès des opérateurs.
Améliorer la gestion de crise, en engageant la mise en place d’un centre de crise unique au sein de la nouvelle entité indépendante.
Renforcer la recherche, en créant un département dédié à la recherche, capable de consolider la position de pôle d’excellence internationale dans le domaine de la recherche en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection acquise par l’IRSN.
Les huit propositions et les 17 recommandations de l’Opecst 4/5
Les 17 recommandations opérationnelles (3/4)
Améliorer la transparence et l’information du public, en cumulant les moyens de l’ASN et de l’IRSN affectés à ces missions.
Veiller à ménager des perspectives de reclassement attractives pour les personnels de l’IRSN dont le service ne serait pas concerné par la réorganisation débouchant sur la création de la nouvelle autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Dans la perspective de la montée en charge des besoins induits par la relance de la production d’énergie nucléaire, veiller à respecter un calendrier resserré de mise en œuvre de la réforme, qui devrait idéalement avoir abouti d’ici fin 2024.
Concevoir une organisation en veillant à la spécificité des moyens de contrôle dévolus à la sûreté des installations nucléaires militaires, tout en prenant en compte l’importance croissante de la coordination entre sûreté et sécurité pour les installations civiles et les transports.
Les 17 recommandations opérationnelles (3/4)
Améliorer la transparence et l’information du public, en cumulant les moyens de l’ASN et de l’IRSN affectés à ces missions.
Veiller à ménager des perspectives de reclassement attractives pour les personnels de l’IRSN dont le service ne serait pas concerné par la réorganisation débouchant sur la création de la nouvelle autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Dans la perspective de la montée en charge des besoins induits par la relance de la production d’énergie nucléaire, veiller à respecter un calendrier resserré de mise en œuvre de la réforme, qui devrait idéalement avoir abouti d’ici fin 2024.
Concevoir une organisation en veillant à la spécificité des moyens de contrôle dévolus à la sûreté des installations nucléaires militaires, tout en prenant en compte l’importance croissante de la coordination entre sûreté et sécurité pour les installations civiles et les transports.
Les huit propositions et les 17 recommandations de l’Opecst 5/5
Les 17 recommandations opérationnelles (4/4)
Créer les conditions d’un dialogue approfondi avec les nouveaux opérateurs du nucléaire, en adaptant si nécessaire les procédures et en lien avec les autorités de sûreté étrangères, sans pour autant renoncer au plus haut niveau de sûreté qui devra s’appliquer à leurs installations.
Renforcer le rôle du Parlement, en chargeant expressément l’Office d’un suivi annuel de la filière nucléaire, en particulier des questions de sûreté et de radioprotection, et en complétant la composition de son Conseil scientifique par des experts du domaine.
S’appuyer sur un texte législatif dûment débattu au Parlement pour engager toute réforme de l’organisation actuelle
Les 17 recommandations opérationnelles (4/4)
Créer les conditions d’un dialogue approfondi avec les nouveaux opérateurs du nucléaire, en adaptant si nécessaire les procédures et en lien avec les autorités de sûreté étrangères, sans pour autant renoncer au plus haut niveau de sûreté qui devra s’appliquer à leurs installations.
Renforcer le rôle du Parlement, en chargeant expressément l’Office d’un suivi annuel de la filière nucléaire, en particulier des questions de sûreté et de radioprotection, et en complétant la composition de son Conseil scientifique par des experts du domaine.
S’appuyer sur un texte législatif dûment débattu au Parlement pour engager toute réforme de l’organisation actuelle
Autorité de sûreté nucléaire (ASN)
Autorité administrative indépendante en charge du contrôle des activités nucléaires civiles en France - Les activités contrôlées par l’ASN sont toutes celles qui comportent un risque d’exposition des personnes aux rayonnements ionisants, émanant soit d’une source artificielle, soit d’une source naturelle. • Création : 2006 • Missions : - Participer à l’information du public, y compris en cas de situation d’urgence - Donner son avis au Gouvernement sur les projets de décrets et d’arrêtés ministériels - Prendre des décisions réglementaires à caractère technique pour compléter les modalités d’application de ces décrets et arrêtés - Vérifier le respect des exigences (règles générales, prescriptions particulières…) applicables aux installations ou activités entrant dans son champ de compétence - Gérer des situations d’urgence • Effectifs :516 salariés (31/12/2022) • Budget :68,30 M€ (2022) • Président : Bernard Doroszczuk • Directeur général : Olivier Gupta • Contact :Evangelia Petit, cheffe du pôle presse • Tél. : 01 46 16 41 42
Fiche n° 13439, créée le 06/05/2022 à 17:40 - MàJ le 03/08/2023 à 08:07
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)
L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est spécialisé dans la recherche et les expertises relatives aux risques nucléaires et radiologiques • Création : 2002 • Missions d’expertise et de recherche dans : - la sûreté nucléaire - la sûreté des transports de matières radioactives et fissiles - la protection de l’homme et de l’environnement contre les rayonnements ionisants - la protection et le contrôle des matières nucléaires - la protection des installations nucléaires et des transports de matières radioactives et fissiles contre les actes de malveillance • Effectifs :1 725 collaborateurs • Budget : 282 M€ • Présidente : Marie-France Bellin • Directeur général : Jean-Christophe Niel • Contact : Pascale Portes, responsable média • Tél. : 01 58 35 70 33