Industries électriques et gazières : 4 arrêtés portant extension à l’accord de branche
• Rendre obligatoires les dispositions de l’accord relatives aux primes et indemnités ;
• Rendre obligatoires les dispositions de l’accord de branche fixant la date des élections professionnelles ;
• Rendre obligatoire les avenants du 19/01/2023 relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel...

