Conversion des usages de gaz pétrole liquéfié : les modalités de prise en charge par l’État précisées

Définir les modalités d’instruction par l’État des demandes des communes en vue de son intervention financière et de l’évaluation par la CRE des contrats de concession d’un réseau de gaz pétrole liquéfié en ZNI, de leur bonne exécution technique et financière et de la bonne exécution de la conversion des usages de gaz pétrole liquéfié à l’électricité ou aux EnR, tel est l’objet du décret en date du 12/09/2023, publié au Journal officiel le 14/09/2023. Les dispositions entrent en vigueur à compter du 15/09/2023.

Ce décret, pris en application de l’ordonnance du 14/06/2022 portant prise en charge partielle par l’État, dans les ZNI, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l’électricité ou aux énergies renouvelables, précise les éléments qui…