Conversion des usages de gaz pétrole liquéfié : les modalités de prise en charge par l’État précisées

Définir les modalités d’instruction par l’État des demandes des communes en vue de son intervention financière et de l’évaluation par la CRE des contrats de concession d’un réseau de gaz pétrole liquéfié en ZNI, de leur bonne exécution technique et financière et de la bonne exécution de la conversion des usages de gaz pétrole liquéfié ...