Les modalités de contrôle de l’éligibilité à l’amortisseur électrique modifiées par décret
Modifier les modalités de contrôle de l’éligibilité à l’amortisseur électrique, tel est l'objet du décret du ministère de la Transition énergétique en date du 15/09/2023 publié au Journal officiel le 16/09/2023. Le texte modifie le décret no 2022-177 du 31/12/2022 issu de la loi de finances pour 2023 du 30/12/2022. Il est pris pour faire "face...

