Énergie : demande d’habilitation de la Guadeloupe pour fixer des règles spécifiques au territoire

News Tank Energies - Paris - Textes officiels n°300250 - Publié le
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Habiliter le conseil régional de la Guadeloupe, jusqu'au renouvellement de l'assemblée prévu en mars 2028, pour fixer les règles spécifiques au territoire ultra-marin en matière de maîtrise de la demande d'énergie, tel est l'objet de la délibération du Conseil régional de Guadeloupe en date du 30/06/2022 publiée au Journal officiel le...

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