Performance énergétique : les modalités d’application des marchés globaux à paiement différé définies

News Tank Energies - Paris - Textes officiels n°302025 - Publié le
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Préciser les modalités d’application de la loi du 30/03/2023 visant à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique, tel est l’objet du décret du Premier ministre en date du 03/10/2023, publié au Journal officiel le 04/10/2023.

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