Primeo Réseau de distribution : le nouveau modèle de contrat d’accès aux réseaux approuvé par la CRE

Est approuvée la nouvelle version du modèle de contrat relatif à l’accès aux réseaux publics de distribution, à son utilisation et à l’échange de données pour les points de connexion en contrat unique (contrat GRD - F) de Primeo Réseau de Distribution SAS, indique une délibération de la CRE en date du 13/09/2023, publiée au Journal officiel le 07/10/2023.

En application du Code de l’énergie, Primeo Réseau de Distribution a saisi la Commission de régulation de l’énergie d’une demande d’approbation de la nouvelle version du modèle de contrat « Gestionnaire de réseau de distribution-fournisseurs » le 14/06/2023.

Ce modèle s’applique aux contrats en cours à compter du 07/10/2023. Primeo Réseau de Distribution SAS doit adresser aux fournisseurs un nouveau contrat conforme au modèle approuv…