CRE : fixation du tarif non péréqué d’utilisation des réseaux de distribution de gaz de Sèvremont
Fixer le tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF par la commune de Sèvremont (Vendée) tel est l'objet de la délibération n° 2023-280 du 13/09/2023 de la Commission de régulation de l'énergie, publiée au Journal officiel le 10/10/2023.
Le tarif défini est obtenu par l'application d'un...

