CRE : fixation du tarif non péréqué d’utilisation des réseaux de distribution de gaz de Sèvremont

Fixer le tarif non péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF par la commune de Sèvremont (Vendée) tel est l’objet de la délibération n° 2023-280 du 13/09/2023 de la Commission de régulation de l’énergie, publiée au Journal officiel le 10/10/2023.

Le tarif défini est obtenu par l’application d’un coefficient de niveau tarifaire (dit « coefficient NIV ») de 1,2370 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 01/07/2022. Les termes tarifaires résultants sont définis avec deux chiffres après la virgule. La grille tarifaire intègre également la part fixe « Rf », versée aux fournisseurs au titre de la gestion des clients en contrat unique.  

La grille tarifaire du tarif de la commune de Sèvremont s’applique à compter du 01/01/2024…