Les conditions d’achat pour l’électricité produite à partir de biogaz modifiées par arrêté

Modifier l’arrêté du 13/12/2016 fixant les conditions d’achat pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d’une puissance installée strictement inférieure à 500 kW, tel est l’objet de l’arrêté du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la Transition énergétique du 06/10/2023 publié au Journal officiel le 11/10/2023.  

L’arrêté du 13/12/2016 fixe les conditions pour bénéficier de l’obligation d’achat pour l’électricité produite par les installations mentionnées au 4° de l’article D. 314-15 du Code de l’énergie ainsi que les conditions de cet achat.