Extension de l’accord pour les industries électriques de Loire-Atlantique et du Maine-et-Loire

Étendre l’accord du 03/07/2023 relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG) et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Loire-Atlantique à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective de ces industries, tel est l’objet de l’arrêté du 09/10/2023 publié au Journal officiel le 13/10/2023.

L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Par ailleurs, les stipulations de l’accord du 10/07/2023 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), aux…