LFR 2022 : les dispositions déplafonnant les avoirs dus par les producteurs EnR censurées
L’article 38 de la loi de finances rectificative pour 2022, relatif au déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables, est jugé contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue le 26/10/2023. L’autorité censure...

