LFR 2022 : les dispositions déplafonnant les avoirs dus par les producteurs EnR censurées

News Tank Energies - Paris - Actualité n°304726 - Publié le
©     Conseil constitutionnel
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L’article 38 de la loi de finances rectificative pour 2022, relatif au déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables, est jugé contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue le 26/10/2023. L’autorité censure...

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