Électricité : l’ordonnance sur le raccordement et l’accès aux réseaux publics ratifiée par un PJL
Un projet de loi ratifiant l'ordonnance relative au raccordement et à l’accès aux réseaux publics d’électricité publiée le 24/08/2023 au Journal officiel est présenté par Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique en Conseil des ministres le 08/11/2023, annonce la Présidence de la République le 08/11/2023. Le PJL de...

