Électricité : l’ordonnance sur le raccordement et l’accès aux réseaux publics ratifiée par un PJL

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative au raccordement et à l’accès aux réseaux publics d’électricité publiée le 24/08/2023 au Journal officiel est présenté par Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique en Conseil des ministres le 08/11/2023, annonce la Présidence de la République le 08/11/2023. Le PJL de ratification pouvait être déposé dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance, soit avant le 23/11/2023.

Cette ordonnance, qui découle de la loi Aper promulguée le 10/03/2023, complète les dispositions visant à faciliter et accélérer le raccordement des installations de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable, introduites par des amendements au cours du débat parlementaire. Les dispositions prévoient de …