CEE : modification de dispositions de contrôles
Modifier certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie, tel est l'objet de l'arrêté du ministère de la Transition énergétique du 19/10/2023, publié au journal officiel le 16/11/2023. La directrice générale de l'énergie et du climat est chargée de son exécution.
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