Fourniture : trois propositions de la CRE et du Médiateur de l’énergie pour « améliorer les contrats »

• Interdire les modifications de contrat la première année, puis imposer un délai de deux mois pour appliquer d’éventuelles modifications ;
• Instaurer trois catégories de contrats de fourniture d’énergie : un contrat à prix fixe, un contrat indexé sur un prix calculé par la CRE (TRVE ou prix repère pour le gaz) et un contrat libre ;
• Interdire les contrats pour lesquels le prix de l’énergie n’est pas connu à l’avance ;

Telles sont trois propositions formulées par la CRE et le Médiateur de l’énergie pour « améliorer et clarifier les factures et les contrats », déclare Emmanuelle Wargon, présidente de la CRE, sur RMC, le 16/11/2023. 

« Une partie relève du législatif et une autre du réglementaire. Ce sont donc des propositions faites au Gouvernement, que cela intéresse beaucoup, et aux…