Gaz : recours à la CJUE contre la Pologne pour restriction aux échanges transfrontaliers

Demander à la Pologne de modifier sa législation sur les échanges transfrontaliers de gaz naturel car elle impose des exigences restrictives aux entreprises contraire aux règlements européens, tel est le but de la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne par la Commission européenne contre la Pologne, annonce la Commission le 16/11/2023. L’institution a lancé une procédure d’infraction à destination de la Pologne en 2018, suivie par un avis motivé en 2019. En avril 2022, la Pologne a publié un projet de loi modifiant sa loi sur les stocks de gaz, mais l’acte modificatif n’a pas été présenté au parlement national. 

La loi polonaise demande aux importateurs et négociants qui disposent de stocks hors du pays qu’ils soient en mesure de livrer à tout moment le gaz naturel nécessaire…