UE/Remit : accord entre le Conseil et le Parlement sur l’extension des pouvoirs de l’Acer

News Tank Energies - Paris - Actualité n°306615 - Publié le
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Étendre les pouvoirs de l'Acer en matière de contrôle, de demande d’informations et d’autorisation ou de retrait d’autorisations de plateformes d’informations privilégiées et de mécanismes de déclaration enregistrés, et permettre à l'agence d'enquêter sur les cas ayant une dimension transfrontalière et sur les cas où le comportement affecte au...

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