UE/Remit : accord entre le Conseil et le Parlement sur l’extension des pouvoirs de l’Acer
Étendre les pouvoirs de l'Acer en matière de contrôle, de demande d’informations et d’autorisation ou de retrait d’autorisations de plateformes d’informations privilégiées et de mécanismes de déclaration enregistrés, et permettre à l'agence d'enquêter sur les cas ayant une dimension transfrontalière et sur les cas où le comportement affecte au...

