Raccordement des parcs éoliens en mer : modification de la liste des pièces à fournir

Compléter la liste des pièces du dossier de demande d’autorisation environnementale pour les projets de parcs éoliens en mer et leurs ouvrages de raccordement, tel est l’objet du décret du ministère de la Transition énergétique du 19/12/2023, publié au Journal officiel le 20/12/2023. Le texte modifie l’article D. 314-15 du Code de l’énergie. Il entre en vigueur le 21/12/2023. 

Il actualise également les conditions et la liste des installations pouvant obtenir un contrat d’achat, notamment en précisant que les installations de production d’énergie osmotique et marémotrice constituent des énergies marines renouvelables.

Pièces demandées 

• Un exposé de la capacité technique et financière du demandeur.
• Les dispositions propres à assurer la sécurité de la navigation maritime et la prévention…