Arenh : modification de la loi de modernisation du service public de l’électricité
Modifier l'arrêté d'application de la loi n° 2000-108 du 10/02/2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, tel est l'objet de l'arrêté du ministère de la Transition énergétique du 19/12/2023, publié au Journal officiel le 28/12/2023.
Le texte modifie notamment les conditions de paiement et...

