Arenh : modification de la loi de modernisation du service public de l’électricité

News Tank Energies - Paris - Textes officiels n°310590 - Publié le
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Modifier l'arrêté d'application de la loi n° 2000-108 du 10/02/2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, tel est l'objet de l'arrêté du ministère de la Transition énergétique du 19/12/2023, publié au Journal officiel le 28/12/2023. 

Le texte modifie notamment les conditions de paiement et...

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