Amortisseurs d’électricité : la gestion du guichet d’acomptes de février 2024 précisé par la CRE

Préciser le fonctionnement opérationnel du guichet d’acomptes de février 2024 pour les dispositifs d’amortisseurs d’électricité, tel est l’objet de la délibération de la Commission de régulation de l’énergie en date du 18/01/2024, publiée le 26/01/2024.

La loi de finances pour 2024 prolonge le dispositif d’amortisseur pour l’année 2024, dont le champ des clients éligibles est défini par le décret n° 2023-1421 du 30/12/2023 pour les contrats en vigueur en 2024, signés ou renouvelés avant le 30/06/2023.

Afin de répondre aux besoins de trésorerie des fournisseurs qui approvisionnent moins de 100 000 clients, la loi de finances pour 2024 prévoit un guichet de déclaration simplifiée de pertes de recettes prévisionnelles avant le 28/02/2024, permettant le versement par l’État d’acomptes sur…