Les modalités de suivi des carburants utilisés par les pêcheurs fixées par décret

Fixer les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche en France, tel est l’objet du décret du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en date du 02/02/2024 publié au Journal officiel le 03/02/2024.

Le texte s’applique du 01/01/2024 au 31/12/2024 pour les dispositions de l’article 266 quindecies du Code des douanes lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur de carburant. En général, les personnes qui mettent à la consommation sont les titulaires des dépôts pétroliers qui stockent, incorporent puis livrent les biocarburants.

Les modalités de suivi des gazoles et essences utilisés par les pêcheurs sont liées à la Tiruert (Taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les…