Biométhane : avis défavorable de la CRE au décret d’application du dispositif sur les CPB

Baisser d’au moins 40 % le volume cumulé d’obligation de restitution des CPB sur les années 2026 à 2028, telle est la recommandation de la Commission de régulation de l’énergie, qui émet un avis défavorable au projet de décret d’application du dispositif d’obligation de restitution des certificats de production de biogaz (CPB), dans sa délibération du 21/12/2023 publiée le 05/02/2024.

Le décret concerné par la délibération porte sur l’assiette des consommations de gaz naturel assujetties, le niveau de l’obligation de restitution de certificats de production de biogaz, la période d’application du dispositif et le calendrier et les conditions de déclaration et restitution des certificats.

La délibération porte également sur un projet d’arrêté fixant la valeur des coefficients de modulation…