AN : la PPL visant à « protéger EDF d’un démembrement » approuvée en commission ; vote le 29/02/2024

La commission des Finances de l’Assemblée nationale adopte (36 voix pour et 29 contre) la proposition de loi visant à « protéger le groupe EDF d’un démembrement », présentée par le groupe Socialistes et apparentés, le 14/02/2024.

Les députés adoptent la version identique à celle adoptée par le Sénat en deuxième lecture le 24/01/2024. Le texte sera définitivement adopté s’il est validé par les députés le 29/02/2024. Dans le cas contraire, il reprendrait la navette parlementaire.

La proposition de loi, qui vise à « protéger le groupe EDF d’un démembrement », étend également les tarifs réglementés de l’électricité aux petites entreprises, notamment les agriculteurs, à compter du 01/02/2025.

La proposition de loi du député PS Philippe Brun a déjà été adoptée par deux fois à l’Assemblée…