CEE : projet d’arrêté modifiant le dispositif pour les chaudières alimentées au gaz en 2024 et 2025

Supprimer, pour les bonifications existantes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergies (CEE), la condition selon laquelle l’équipement de chauffage remplacé ne doit pas être à condensation, tel est l’objet du projet d’arrêté mis en consultation par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, du 23/02 au 14/03/2024.

Cette disposition avait déjà été inscrite dans le Code de l’énergie par arrêté, mais a été annulée par une décision du Conseil d’État en date du 04/01/2024, à la suite d’une requête du syndicat FF3C. Cette disposition ainsi que plusieurs autres ont été considérés comme illégales au regard de l’absence de consultation du public.

Le ministère entend réintroduire cette suppression avant le 01/04/2024, date…