Code de l’énergie : 3 agents habilités à enquêter au niveau national ; 4 en Normandie

Julie Pidoux, Martin Salmon et Marie Granier sont habilités afin d’agir conformément aux dispositions des articles L. 142-20 à L.142-29 du Code de l’énergie par un arrêté du 05/03/2024 et publié au Journal officiel le 22/03/2024.

Ils sont habilités à enquêter dans les secteurs de l’électricité et du gaz pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de leur carte d’habilitation pour le territoire national.

Ils ont accès aux établissements, terrains, locaux et véhicules professionnels, à l’exclusion des domiciles et parties domiciliaires de locaux professionnels, qui relèvent du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, des entreprises exerçant une activité de production, de distribution, de négoce ou de fourniture d’électricité ou de gaz naturel, une activité de…