CEE : modification des définitions et des modalités d’application
Modifier les arrêtés de définition et de modalités d'application des dispositifs des certificats d'économies d'énergie, tel est l'objet de l'arrêté du ministère de l'économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 22/03/2024, publié au Journal officiel le 29/03/2024.
L'arrêté réintroduit la suppression de la condition...

