Installations nucléaires : autorisation du traitement automatisé de données personnelles

News Tank Energies - Paris - Textes officiels n°321236 - Publié le
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Autoriser la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la collecte et l’exploitation des informations permettant de prévenir les atteintes à la sécurité nucléaire, tel est l’objet du décret du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer du 08/04/2024, publié au Journal officiel le 10/04/2024. 

Le décret...

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