Installations nucléaires : autorisation du traitement automatisé de données personnelles
Autoriser la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la collecte et l’exploitation des informations permettant de prévenir les atteintes à la sécurité nucléaire, tel est l’objet du décret du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer du 08/04/2024, publié au Journal officiel le 10/04/2024.
Le décret...

