CRE : institution d’une régie d’avances par arrêté
Instituer une régie d'avances auprès de la CRE (Commission de régulation de l'énergie), tel est l'objet de l'arrêté du 29/03/2024 publié au Journal officiel le 16/04/2024. La régie entre en vigueur à partir du 15/04/2024.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 13 000 €. Le régisseur d'avances peut effectuer des...

