Contentieux sur les projets EnR : deux requêtes rejetées par le Conseil d’État
La demande d’annulation pour excès de pouvoir du décret du 29/10/2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations EnR (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité est rejetée par une décision du Conseil d’État en date du 12/04/2024...

