IEG : l’extension de l’évolution des droits familiaux et des primes envisagée

News Tank Energies - Paris - Textes officiels n°322460 - Publié le
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Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, et Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application l’avenant n° 3 à l’accord du 15/12/2017 relatif à l’évolution des droits familiaux dans la branche professionnelle des IEG, indique un avis publié au Journal officiel le 21/04/2024.  

Par ailleurs, les deux ministres envisagent également de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires l’extension de l’accord relatif aux primes et indemnités dans la branche professionnelle des IEG au 01/01/2024, indique un second avis publié au Journal officiel le 21/04/2024.  

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