SEQE, MACF, H2 : publication de la loi de transposition des règlements européens en droit français

News Tank Energies - Paris - Textes officiels n°322643 - Publié le
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Mettre en conformité le droit français avec des règlements européens dans les domaines du système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, de l’hydrogène, de la valorisation des déchets et de l’énergie en général, tel est l’objet de la loi n° 2024-364 du 22/04/2024 publiée au...

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