SEQE, MACF, H2 : publication de la loi de transposition des règlements européens en droit français
Mettre en conformité le droit français avec des règlements européens dans les domaines du système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, de l’hydrogène, de la valorisation des déchets et de l’énergie en général, tel est l’objet de la loi n° 2024-364 du 22/04/2024 publiée au...

