SEQE, MACF, H2 : publication de la loi de transposition des règlements européens en droit français

Mettre en conformité le droit français avec des règlements européens dans les domaines du système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, de l’hydrogène, de la valorisation des déchets et de l’énergie en général, tel est l’objet de la loi n° 2024-364 du 22/04/2024 publiée au Journal officiel le 23/04/2024. 

Pour l’hydrogène, il est notamment indiqué que pour bénéficier de la qualification de renouvelable ou de bas-carbone, il doit respecter, lors de son utilisation, un seuil d’émissions « tenant compte des émissions associées à la fourniture des intrants, à la transformation, au transport, à la distribution, à la combustion lors de l’utilisation finale ainsi qu’au captage et au stockage géologique du carbone. »

Dispositions…