Chèque énergie 2024 : les conditions d’éligibilité liées au revenu fiscal 2021 

Les conditions d’éligibilité au chèque énergie en 2024 dépend du revenu fiscal de référence 2021 (déclaré en 2022) et de la situation du ménage au regard de la taxe d’habitation au 01/01/2022, indique un décret du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en date du 04/05/2024 publié au Journal officiel le 05/05/2024.

Le texte du projet de décret avait été soumis en février 2024 au Conseil supérieur de l’énergie.

Les ménages remplissant les conditions d’éligibilité mais qui n’ont pas reçu le chèque énergie à l’issue de la campagne d’envoi (23/04/2024) pourront effectuer une réclamation, sur la base de leur revenu fiscal de référence de 2022.

Un arrêté du 04/05/2024 publié au JO le 05/05/2024 indique par ailleurs que l’article 231 de la loi de…