Entreprises : précision par décret des modalités de présentation du plan de performance énergétique
Permettre aux entreprises assujetties à l’obligation de dépôt d’un plan de performance énergétique de bénéficier d’une aide, au titre des années 2023 et 2024 pour la période de référence 2021-2024 (et de même pour les années correspondantes des périodes de référence suivantes 2025-2028 et 2029-2030), même si elles ne disposent pas d’un plan...

