PV : les surfaces agricoles en agrivoltaïsme éligibles aux aides de la PAC

La zone d’implantation des installations photovoltaïques reconnues comme agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du Code de l’énergie est admissible aux aides de la Politique agricole commune, indique un arrêté du ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire en date du 21/05/2024 publié au Journal officiel le 26/05/2024.

Cette éligibilité est accordée par « exception » à l’arrêté du 23/06/2023 sur les autres règles de calcul de l’admissibilité des surfaces et l’exclusion de la surface artificialisée nécessaire au soutien des panneaux photovoltaïques.

Les conditions de mise en place des projets agrivoltaïques et du photovoltaïque au sol ont été définies par le décret du 08/04/2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des…