Aides électricité/gaz : le dépôt des demandes pour 2023 prolongé pour certaines entreprises

Prolonger la période de dépôt des demandes d’aide au guichet de régularisation des dépenses d’énergie au titre des mois de janvier à décembre 2023 pour les aides dont la demande est déposée sur le fondement de l’article 4, l’article 7 ou l’article 8 du décret n° 2022-967 du 01/07/2022, tel est l’objet du décret du 05/06/2024, publié au Journal officiel le 06/06/2024.

Pour les entreprises concernées, les demandes d’aide pour 2023 peuvent être déposées jusqu’au 30/06/2024, contre le 30/04/2024 initialement prévu.

Le décret du 05/06/2024 précise également la définition des régularisations des dépenses des énergies présentes dans les décrets n° 2922-967 du 01/07/2022 et n° 2024-251 du 22/03/2024. Il précise également la notion d’excédent brut d’exploitation de référence présente dans le…