Entreprises du négoce et de la distribution de combustible : protection sociale complémentaire

Rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20/12/1985, les stipulations de l’accord du 07/03/2024 relatif à la constitution d’une catégorie objective de salariés pour le bénéfice d’une couverture de protection sociale complémentaire, tel est l’objet de l’arrêté du 29/05/2024 du ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, publié au Journal officiel le 18/06/2024.

L’accord du 07/03/2024 prévoit, au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit, la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés …