Bouclier tarifaire : précisions sur les dates limites de demande d’aide par décret publié au JO

Décaler la date de demande finale de l’aide en faveur des TPE au bouclier et à l’amortisseur face à l’augmentation du prix de l’électricité et du gaz naturel pour l’année 2023, tel est l’objet du décret n° 2024-565 du 20/06/2024 publié au Journal officiel du 21/06/2024. La date, initialement fixée au 31/03/2024, l’est désormais au 31/09/2024.

Le texte est signé par les ministres Gabriel Attal, Bruno Le Maire, Christophe Béchu, Roland Lescure, Thomas Cazenave et Guillaume Kasbarian.

Ce décret met également en cohérence des dates de transmission des certifications par les commissaires aux comptes avec les guichets de demande corrective de clôture pour le second semestre 2022, pour 2023 et 2024 pour l’aide en faveur de l’habitat collectif en électricité et en gaz et précise le contenu des…