Code de l’énergie : Hervé Coulomb habilité à enquêter dans la circonscription PACA

Hervé Coulomb est habilité afin d’agir conformément aux dispositions des articles L. 142-20 à L.142-29 du Code de l’énergie dans la circonscription Provence-Alpes-Côte d’Azur par un arrêté du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en date du 13/06/2024 et publié au Journal officiel le 26/06/2024.

Il est habilité à enquêter dans les secteurs de l’électricité et du gaz pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de sa carte d’habilitation.

Il a accès aux établissements, terrains, locaux et véhicules professionnels, à l’exclusion des domiciles et parties domiciliaires de locaux professionnels, qui relèvent du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, des entreprises exerçant une activité de production, de distribution…