Mise en place d’un régime fiscal particulier pour la vente de gazole non routier

News Tank Energies - Paris - Textes officiels n°330074 - Publié le
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3,86 €/hL, tel est le tarif d’accise appliqué pour l’acquisition de gazole non routier par les exploitants agricoles et forestiers, indique le décret n°2024-605 du 26/06/2024, publié au Journal officiel le 27/06/2024. Ce décret entre en vigueur à partir du 01/07/2024. Ce texte est complété par le décret n°2024-599 du 26/06/2024 qui acte la mise...

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