Loi Aper : consultation pour le décret d’application de l’article 40 sur la solarisation des parkings

News Tank Energies - Paris - Textes officiels n°330412 - Publié le
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Développer la solarisation sur les parcs de stationnement de plus de 1 500 m² en imposant l’installation de panneaux solaires, tel est l'objectif de l'article 40 de la loi Aper, dont le décret d'application est mis en consultation par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires du 29/06/2024 au 19/07/2024.

Le...

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