Exonération de la quote-part pour les installations avec une puissance de raccordement de 250 kV
Exonérer les installations dont la puissance de raccordement est de 250 kVA de la quote-part prévue par le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables, tel est l'objet du décret n° 2024-668 du 03/07/2024 publié au Journal officiel le 05/07/2024. Il entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 06/07/2024.
Le présent...

