UE : remise des PNEC par le Danemark, la Finlande, l’Italie, les Pays-Bas et la Suède

Le Danemark, la Finlande, l’Italie, les Pays-Bas et la Suède ont remis la version finale de leur PNEC révisé à la Commission européenne, au 09/07/2024. Il s’agit d’un résumé des objectifs et moyens que se fixe chaque État membre pour s’aligner avec ceux définis par l’Union européenne.

Les 27 États membres avaient l’obligation de remettre leur PNEC révisé au 30/06/2024.

En cas de non-remise du document dans les délais impartis, la Commission européenne peut ouvrir une procédure contentieuse devant la cour de justice de l’UE dite en « constatation de manquement étatique ». « La procédure est longue (environ deux ans) et se termine le cas échéant par une condamnation de l’État à prendre les mesures d’exécution du texte violé. Si l’État membre ne s’exécute pas, la Commission peut ouvrir un…