IEG : la couverture de prévoyance complémentaire pour les salariés rendue obligatoire

News Tank Energies - Paris - Textes officiels n°332143 - Publié le
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La mise en place d’une couverture de prévoyance complémentaire pour tous les salariés des industries électriques et gazières est rendue obligatoire, indique un arrêté du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et de la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités en date du 11/07/2024 et publié au Journal officiel le 14/07/2024.

La couverture de prévoyance complémentaire pour les salariés (incapacités de travail, invalidité, risques liés à la maternité, décès…) avait été envisagée par un avis relatif à l’extension des avenants n° 9 et n° 10 à l’accord du 27/11/2008 relatifs à la mise en place d’une couverture de prévoyance complémentaire publié au Journal officiel le 13/04/2024.

L’UFE, l’Unemig et les organisations syndicales de salariés…

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