Électricité : modification des modalités de paiement de la contribution sur la rente inframarginale

News Tank Energies - Paris - Textes officiels n°332493 - Publié le
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Définir les modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité au titre de la quatrième période de taxation allant du 01/01/2024 au 31/12/2024, tel est l'objectif du décret du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souvraineté industrielle et numérique du 16/07/2024...

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