Électricité : modification des modalités de paiement de la contribution sur la rente inframarginale
Définir les modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité au titre de la quatrième période de taxation allant du 01/01/2024 au 31/12/2024, tel est l'objectif du décret du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souvraineté industrielle et numérique du 16/07/2024...

