Électricité : modification des modalités de paiement de la contribution sur la rente inframarginale

Définir les modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité au titre de la quatrième période de taxation allant du 01/01/2024 au 31/12/2024, tel est l’objectif du décret du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souvraineté industrielle et numérique du 16/07/2024, publié au Journal officiel le 17/07/2024.

L’article 80 de la loi n° 2023-1322 du 29/12/2023 de finances pour 2024 a prorogé la durée d’application de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité. Le décret prévoit que la taxe est déclarée et payée, selon le régime déclaratif du redevable en matière de TVA, sur la déclaration annuelle, mensuelle ou trimestrielle, au plus tard le 25/07/2024. Le paiement par acompte est…