Éolien en mer : consultation d’un projet de décret sur les îles artificielles et ouvrages flottants

Appliquer l’article 63 de la loi Aper, tel est l’objectif du projet de décret portant « diverses dispositions relatives aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages flottants et aux navires professionnels » mis en consultation par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires du 18/07/2024 au 12/08/2024.

La publication du décret devrait intervenir avant la fin de l’année 2024 pour une entrée en vigueur immédiate. Il sera accompagné par plusieurs arrêtés d’applications.

L’article confère aux îles artificielles, installations et ouvrages flottants un statut spécifique dans l’ensemble des eaux sous souveraineté et juridiction françaises et institue un régime propre en matière de contrôle et de sécurité. Il prévoit également des dispositions propres…