Autorité environnementale : décret transférant les compétences du ministre à l’IGEDD en consultation
Transférer les compétences d'autorité environnementale dont dispose le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires Christophe Béchu, à la formation d'autorité environnementale de l'Inspection générale de l’environnement et du développement durable, tel est l’objet du projet de décret mis en consultation publique par...

