Loi Aper : consultation d’un décret pour le report de l’obligation de solarisation de parkings
Offrir la possibilité aux exploitants de parkings de plus de 10 000 m² concernés par l'obligation de la solarisation issue de l'article 40 de la loi Aper d'atteindre l'objectif en juillet 2028 et non plus juillet 2026, tel est le but du "projet de décret relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de...

