Arenh : proposition d’arrêté relatif aux conditions de vente et au modèle d’accord-cadre (CRE)
Proposer au ministre chargé de l’énergie un nouveau modèle d’accord-cadre pour l’Arenh, tel est l’objet de la proposition d’arrêté déposée par la CRE et publiée au Journal officiel le 26/09/2024.
L’article 225 de la LFI pour 2024 a supprimé les dispositions du Code de l’énergie qui prévoyaient la redistribution entre les fournisseurs des...

