Arenh : proposition d’arrêté relatif aux conditions de vente et au modèle d’accord-cadre (CRE)

News Tank Energies - Paris - Textes officiels n°338855 - Publié le - Mis à jour le 05/12/2024 à 14:55
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Proposer au ministre chargé de l’énergie un nouveau modèle d’accord-cadre pour l’Arenh, tel est l’objet de la proposition d’arrêté déposée par la CRE et publiée au Journal officiel le 26/09/2024.

L’article 225 de la LFI pour 2024 a supprimé les dispositions du Code de l’énergie qui prévoyaient la redistribution entre les fournisseurs des...

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